Conditions générales de vente

  1. Préambule
  2. Préparation de la commande
  3. Livraison
  4. Détermination du prix
  5. Conditions de Paiement
  6. Droit de rétractation
  7. Présentation des produits
  8. Durée de validité des offres
  9. Clause de réserve de propriété
  10. Garanties
  11. Utilisation des informations nominatives
  12. Juridiction compétente
  13. Protection des mineurs

 

  1. Préambule

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

  1. Préparation de la commande

La commande est préparée lorsque le Moulin de la Roque a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Par éléments on entend :

– Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques

– Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d’ordre. Tant que l’intégralité des adresses de livraison n’aura pas été réceptionnée, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés au Moulin de la Roque. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant le Moulin de la Roque à retourner les commandes, l’acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs le Moulin de la Roque sera en droit de facturer les coûts administratifs de 5€ par commande et de transport relatif à la commande.

  1. Livraison

Le Moulin de la Roque livre uniquement en France Métropolitaine ; nous consulter pour toute livraison en DOM/TOM, Corse et Union européenne. La livraison du ou des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement ; elle est remise au client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. Le Moulin de la Roque est responsable jusqu’à la livraison de la commande au client qui doit notifier au transporteur à la livraison les avaries ou pertes partielles constatées. Les délais de livraison des produits déjà commandés sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail ; à noter que notre établissement est fermé entre Noel et jour de l’an.

En cas de rupture de stock du vin commandé, le Moulin de la Roque informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, le Moulin de la Roque modifiera la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent ou encore restituera la valeur de la commande pour des produits en rupture.

  1. Détermination du prix

Le prix mentionné sur le devis est entendu toutes taxes comprises.

Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables.

Le Moulin de la Roque se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

  1. Conditions de Paiement

Le paiement des articles achetés auprès du Moulin de la Roque, y compris éventuellement le coût de livraison, est payable en totalité à la commande par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) ou par chèque à l’ordre du Moulin de la Roque.

  1. Droit de rétractation

Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer sa commande au Moulin de la Roque sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, ou de se rétracter. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Moulin de la Roque, 1 route des sources 83330 Le Castellet ou utiliser le formulaire disponible dans la rubrique « La boutique » du site internet du Moulin de la Roque. Le Moulin de la Roque s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il a été informé de la volonté du client de se rétracter. Le Moulin de la Roque procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client sans aucun frais pour le client. Le Moulin de la Roque peut différer le remboursement jusqu’à réception de la commande ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de la commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi de la commande qui devra être complète et en bon état, notamment en ce qui concerne l’emballage qui devra être celui d’origine,

  1. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site du Moulin de la Roque (www.laroque-bandol.fr). Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société le Moulin de la Roque ne saurait être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société le Moulin de la Roque sont réservés, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

  1. Durée de validité des offres

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, le Moulin de la Roque pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l’accord du client.

  1. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, le Moulin de la Roque se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

  1. Garanties

Le Moulin de la Roque est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, l’acheteur a jusqu’à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte au Moulin de la Roque. Au-delà de ce délai, la société le Moulin de la Roque ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente. Afin de permettre au Moulin de la Roque d’expertiser elle-même les vins, il est demandé à l’acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; le Moulin de la Roque organisera l’enlèvement à ses frais. Si le problème effectivement constaté concerne 1 ou 2 bouteilles, l’acheteur sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d’avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.

– Par ailleurs, le Moulin de la Roque s’engage à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas de non-respect des délais de livraisons, exception faite des cas de force majeure propres au Moulin de la Roque ou à ses transporteurs.

– En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d’une rupture de stock, le Moulin de la Roque proposera à l’acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n’en soient affectées (notamment en termes de prix).

  1. Utilisation des informations nominatives

Les informations recueillies sur les interfaces du site du Moulin de la Roque pourront faire l’objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès auprès du Moulin de la Roque.

  1. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.

Le tribunal du siège social du Moulin de la Roque est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisie par le Moulin de la Roque d’une autre juridiction compétente.

  1. Informations légales : protection des mineurs et personnes assimilées

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans et à des personnes en incapacité juridique est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande et en cochant la case «j’ai bien pris connaissance des conditions générales de vente, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande ou à être en pleine capacité et ne pas être sous tutelle».
Moulin de la Roque
1, route des sources – 83330 Le Castellet
Tel : 04 94 90 10 39
Fax : 04 94 90 08 11
contact@laroque-bandol.fr
SCA LA ROQUE – N° d’agrément : 83.287 / A – SIRET 78304 9513 00014
RCS Toulon 783049513 – CCP Marseille 67317K
(maj en juillet 2014)